La réforme de la justice

Par une loi du 24 mars 2019, le Ministère de la Justice a procédé à une réforme en profondeur de la procédure civile.

Le changement principal pour le justiciable est le changement de dénomination des juridictions.

En effet, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance disparaissent au profit du Tribunal Judiciaire.

Les règles de représentation obligatoire par avocat sont aussi modifiées.

Par conséquent, les justiciables doivent être très vigilant et s’assurer qu’à compter du 1e janvier 2020, la procédure qu’ils souhaitaient mettre en place n’est pas soumise à l’obligation d’avoir un avocat.